ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« employeur », 
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordreprofessionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« employeur », 
insérer les mots : 
« , ou à l’ordreprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lapossibilité pour les employeurs de porter plainte en casd’agression d’un de ses en avec son accord. Cette possibilitéd’agir aux lieu et place de »la victime doit bénéficier à tousles professionnels de santé quel que soit leur moded’exercice. 
Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sontexclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal,tel que rédigé dans la proposition de loi.  De manièregénérale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limitépour déposer une plainte.
Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité detraitement entre les médecins, en fonction de leur moded’exercice.
Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porterplainte en lieu et place de ce dernier, sous réserve de sonl’accord.
Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquement seconstituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordredes médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfactiondes médecins victimes.
Il s’agirait ici d’ajouter cette possibilité dans l’article 3 duprojet de loi.