ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’extension dela peine de prison encourue pour les auteurs d’outrage au sein desétablissements de santé.
À nouveau, nous alertons sur la dérive pénale que propose cetexte. Les auteurs de la proposition pensent pouvoir régler leproblème de la sécurité des professionnels de santé par la simpleréponse pénale, et l’aggravation des peines. Or, à ce jour aucuneétude ne prouve l’efficacité d’une telle approche pour réduire lesviolences.
Nous pensons au contraire que la sécurisation des professionnelsde santé doit d’abord passer par un plan d’urgence pour l’hôpitalet des services publics de la santé. En effet, le rapport de l’ONVSde novembre 2022 révèle que les violences auprès des professionnelsde santé sont, à plus de 70%, en raison des reproches de prise encharge du patient et du refus de “”nursing””. Ces raisons prennentleur source dans les manques graves et alarmant des établissementsde santé en terme de moyens matériels et humains.
Le rapport de l’ONVS de novembre 2022 révèle que les violencesauprès des professionnels de santé sont, à plus de 70%, en raisondes reproches de prise en charge du patient et du refus de””nursing””. Ces raisons prennent leur source dans les manquesgraves des établissements de santé en terme de moyens matériels ethumains, manques dont Macron, son gouvernement et sa majorité sontles seuls responsables. En effet, dans son étude pour l’année 2022la Drees dresse un rapport alarmant indiquant que le nombre de litest encore en baisse de 1,8%. La Dress évoque même que lesfermetures de lits s’accélèrent: “”en 2022, le recul du nombre delits en état d’accueillir des patients s’accentue (-1,8 %, après-1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu’avant la crise sanitaire(-0,9 % par an en moyenne)””.
Concomitamment au nombre de lits qui de manière globale ne cessede baisser, la situation en matière de personnel devient critique.La Drees explique que près d’une infirmière sur deux quitte lemilieu hospitalier après 10 ans de carrière. La Fédérationhospitalière de France estime à 15 000 le nombre de postesd’infirmier vacants. Depuis 2017, le service public de la santé estd’autant plus laissé à l’abandon et ne dispose plus des moyensnécessaire pour prendre en charge dignement les patients.
De plus, les personnels dans les établissements de santé doiventpouvoir compter sur leurs employeurs, et en particulier sur laprotection fonctionnelle qui doit permettre d’accompagner lesvictimes dans leur démarche. Cet accompagnement est nécessaire pourrenouer la confiance perdue entre les professionnels de santé etleur hiérarchie.”