ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lemot :
« employeur, »
insérer les mots :
« ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il estinscrit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition deloi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainteen cas d’agression d’un de ses employés avec son accord.
Cette possibilité d’agir aux lieuet place de »la victime doit bénéficier à tous les professionnelsde santé quel que soit leur mode d’exercice.
Les médecins libéraux n’ont pasd’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu parl’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la propositionde loi. 
De manière générale, ils nebénéficient que d’un support logistique limité pour déposer uneplainte.
Il n’est pas concevable d’instaurerune telle inégalité de traitement entre les médecins, en fonctionde leur mode d’exercice.
Il est important de permettre àl’Ordre professionnel de porter plainte en lieu et place de cedernier, sous réserve de son l’accord.
Actuellement les ordresprofessionnels peuvent uniquement se constituer partie civile ausoutien de leurs membres ; l’ordre des médecins l’utilise trèsfréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Unélargissement de leurs possibilités d’action serait lebienvenu.
Il s’agirait ici d’ajouter cettepossibilité dans l’article 3 du projet de loi.