APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à cerner la corrélation entre lescarences de l’offre de soin dans les établissements de santé,notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violencesexercées sur les personnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend pointer les véritables difficultésrelatives à la sécurité des personnels de santé.
L’augmentation du quantum de peinerisque d’être de nul effet tant il suppose la consultation du JOpar les personnes commettant des violences sur les personnels desanté.
En revanche, s’il faut chercher lacause des violences subies par les personnels de santé, il pourraitêtre raisonnable de questionner les carences dans l’offre de soin.Cet amendement pointe ici en particulier les carences dans ledomaine psychiatrique.
Le délabrement des établissementspublics de santé peut en effet avoir des effets délétères et êtrela cause de telles violences lorsque les malades ne se voientproposer aucune solution médicale permettant de soulager leurssouffrances.
Le droit pénal n’est certainementpas la voie la mieux à même d’apporter des solutions à ce type deproblème.