APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au niveau départemental, uneconvention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets,les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale deSanté et les ordres départementaux. Un modèle de conventiondétaillant son contenu est fixé par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclinaison, à l’échelondépartemental des conventions Santé-Sécurité-Justice[1], prévuedans le protocole national du 12 août 2005 (modifié par leprotocole du 10 juin 2010 pour les établissements de santé[2], etdu 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant enlibéral[3]), est indispensable pour renforcer la coopération entreles professionnels de santé et les services de l’état compétents enmatière de prévention et de prise en charge des violences.
 
[1]https://sante.gouv.fr/IMG/doc/dgos_onvs_convention_type.doc
[2]https://sante.gouv.fr/professionnels/ameliorer-les-conditions-d-exercice/observatoire-national-des-violences-en-sante/dgos-onvs-documentation-pratique
[3]https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/protocole_securite_dept_87_medecins-infirmiers-ars-justice-prefecture-mairie_2015.pdf