APRÈS ART. 2	N°35 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Taite, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 15‑3‑3 du codede procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation duprocureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer commedomicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquelils sont inscrits, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,l’adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
« L’adresse personnelle de cespersonnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, quiest ouvert à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire en cas de plaintede la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier àl’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de labrigade de gendarmerie.
Protéger les professionnels desanté de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oserporter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait deleur appartenance à une profession médicale.
Tel est l’objet du présentamendement.