ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Taite, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« employeur », 
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordreprofessionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« employeur », 
insérer les mots : 
« , ou à l’ordreprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 3 de la proposition de loi, prévoit la possibilité pourles employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de sesemployés avec son accord.
Cette possibilité d’agir aux lieuet place de la victime doit bénéficier à tous lesprofessionnels de santé quel que soit leur moded’exercice. 
Les médecins libéraux n’ont pasd’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu parl’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la propositionde loi.  
De manière générale, ils nebénéficient que d’un support logistique limité pour déposer uneplainte. 
Il n’est pas concevable d’instaurerune telle inégalité de traitement entre les médecins, en fonctionde leur mode d’exercice.
Il est important de permettre àl’Ordre professionnel de porter plainte en lieu et place de cedernier, sous réserve de son l’accord.
Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquement seconstituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordredes médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfactiondes médecins victimes. 
Un élargissement de leurspossibilités d’action serait le bienvenu.
Tel est l’objet du présentamendement.