APRÈS ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Taite, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Cordier et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au niveau départemental, uneconvention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets,les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale deSanté et les ordres départementaux. Un modèle de conventiondétaillant son contenu est fixé par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclinaison, à l’échelon départemental des conventionsSanté-Sécurité-Justice,  prévue dans le protocole national du12 août 2005 (modifié par le protocole du 10 juin 2010 pour lesétablissements de santé, et du 20 avril 2011 pour lesprofessionnels de santé exerçant en libéral), est indispensablepour renforcer la coopération entre les professionnels de santé etles services de l’état compétents en matière de prévention et deprise en charge des violences.