ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray, Mme Petex, M. Forissier, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lemot :
« employeur, »
insérer les mots :
« ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il estinscrit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition deloi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainteen cas d’agression d’un de ses employés avec son accord.
plainte.
Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime doitbénéficier à tous les professionnels de santé quel que soitleur mode d’exercice.
Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titresont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Codepénal, tel que rédigé dans la proposition de loi.
De manière générale, ils ne bénéficient que d’un supportlogistique limité pour déposer une plainte.
Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité detraitement entre les médecins, en fonction de leur moded’exercice.
Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porterplainte en lieu et place de ce dernier, sous réserve de sonl’accord. Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquementse constituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordredes médecins l’utilise très fréquemment à la grandesatisfaction des médecins victimes.
Un élargissement de leurs possibilités d’action serait lebienvenu.
Tel est l’objet du présent amendement.