APRÈS ART. 2	N°42 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 15‑3‑3 du codede procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation duprocureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer commedomicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquelils sont inscrits, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,l’adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
« L’adresse personnelle de cespersonnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, quiest ouvert à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde donner à la victime, en cas de plainte, la possibilité se fairedomicilier à l’adresse de son Ordre professionnel, du commissariatou de la brigade de gendarmerie. Il s’agit d’une mesure visant àprotéger les professionnels de santé de représailles. Cela devraitpermettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ilssont victimes de violences du fait de leur appartenance à uneprofession médicale.