ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« d’un cabinet médical ouparamédical »
les mots : 
« d’une maison de naissance,d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’uneofficine de pharmacie, d’un laboratoire de biologiemédicale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champd’application de l’alinéa 3 en substituant à la notion de« cabinet médical ou paramédical » celle de« cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé »,et en ajoutant la mention des pharmacies, laboratoires de biologiemédicale et des maisons de naissance.