ART. 3	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« employeur », 
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordreprofessionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« employeur », 
insérer les mots : 
« , ou à l’ordreprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition deloi, prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainteen cas d’agression d’un de ses en avec son accord.
Cette possibilité d’agir aux lieu et place de »la victimedoit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soitleur mode d’exercice.
Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sontexclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal,tel que rédigé dans la proposition de loi.  
De manière générale, ils ne bénéficient que d’un supportlogistique limité pour déposer une plainte.
Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité detraitement entre les médecins, en fonction de leur moded’exercice.
Il est important de permettre à l’Ordre professionnel de porterplainte en lieu et place de ce dernier, sous réserve de sonl’accord.
Actuellement les ordres professionnels peuvent uniquement seconstituer partie civile au soutien de leurs membres ; l’ordredes médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfactiondes médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilitésd’action serait le bienvenu
Il s’agirait ici d’ajouter cette possibilité dans l’article 3 duprojet de loi.
Sur ce point, un signal fort du parlement serait lebienvenu.