APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de remplacer l’usagedes fiches de signalement créées par les observatoires respectifsdes ordres des médecins,  des pharmaciens et des infirmiers,par les fiches créées par l’observatoire national des violences enmilieu de santé. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, lors de violencescommises sur des professionnels de santé, ces derniers ont lapossibilité de signaler leur agression auprès de leur ordre via desfiches de signalement. Or, l’observatoire national des violences ensanté (ONVS), créé en 2005 afin notamment de suivre et d’analyserles données liées aux violences commises, a élaboré sa propre fichede signalement pour faciliter ce suivi. 
L’ensemble de ces dispositifs de signalement continue de coexisterce qui crée une certaine confusion. En effet, les fiches, crééespar chaque ordre, recueillent des éléments très différents, en lienavec leurs pratiques propres et leur permettant une analyse degranularité différente. Cette situation entrave l’ONVS dans samission de renseignement et d’analyse au niveau national puisquel’hétérogénéité des données recueillies ne permet pas d’agréger cesdonnées à un niveau national. 
Il s’agit donc d’uniformiser les déclarations afin de développerdavantage l’analyse des signalements pour en tirer lesenseignements et mettre en place un suivi précis de leurnombre. 
Cette mesure est préconisée par le rapport sur les violences àl’encontre des professionnels de santé du Docteur Jean-ChristopheMasseron, Président de SOS Médecin France,  et Madame NathalieNion, Cadre Supérieure de Santé, APHP, rendu public en juin2023. 
Cet amendement est un amendement d’appel pour que le Gouvernementgénéralise l’usage des outils de l’ONVS pour la déclaration des casde violences afin de faciliter la remontée des informations ensupprimant le besoin de double saisine.