APRÈS ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article 433‑3 du code pénal, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « ou toutmembre des personnels travaillant dans les établissements desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé, déjàen crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir lasécurité de leur personnel. L’Observatoire national desviolences en milieu de santé a enregistré en 2021 pas moins de 17756 atteintes aux personnes, avec une prédominance de violencesphysiques et de menaces armées. Ces chiffres, bien qu’alarmants, nereflètent peut-être pas entièrement l’étendue du problème, car denombreux incidents ne sont pas signalés. En effet, lesprofessionnels de la santé ne remontent généralement pas de simplesinjures, ce qui suggère que le nombre réel de cas de violencepourrait être plus élevé.
Les menaces de commettre un crime ou un délit envers lepersonnel hospitalier, qu’il soit soignant ou non soignant, peuventcauser une véritable détresse psychologique. Si elles sontpunies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendelorsqu’elles sont dirigées contre des professionnels de santé, rienn’est prévu lorsqu’en sont victimes les personnels travaillant dansles établissements de santé.
Cet amendement vise donc à étendre les peines prévues à cettedernière catégorie de professionnels.