APRÈS ART. 2	N°51 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 15‑3‑3 du codede procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-4. – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation duprocureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer commedomicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquelils sont inscrits, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,l’adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
« L’adresse personnelle de cespersonnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, quiest ouvert à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains professionnels de santén’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violencespar peur des représailles et de la révélation de leur adressepersonnelle. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnelde santé qui porte plainte la possibilité de pouvoir déclarer commedomicile l’adresse de l’ordre professionnel au tableau duquel ilest inscrit ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desMédecins.