ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« employeur », 
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordreprofessionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« employeur », 
insérer les mots : 
« , ou à l’ordreprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit la possibilitépour les employeurs de se constituer partie civile et de porterplainte en cas d’agression d’un de leurs employés après avoirrecueilli par tout moyen son accord au préalable. Dans la mesure oùles professionnels de santé libéraux n’ont pas d’employeur, cetamendement vise à étendre cette possibilité aux ordresprofessionnels afin que tous les professionnels de santé quel quesoit leur mode d’exercice puissent également enbénéficier. 
 Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquementse constituer partie civile au soutien de leursmembres. L’Ordre National des Médecins l’utilise trèsfréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Unélargissement de leurs possibilités d’action serait donc lebienvenu.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desMédecins.