APRÈS ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer du livre III du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° L’article L. 313‑24‑1est ainsi rétabli :
« Art. L. 313‑24‑1. – L’organedélibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements etservices sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de lagestion de l’établissement ou du service, se voit présenterannuellement le bilan des actes de violences commis au sein del’établissement ou du service et les moyens mis en œuvre pourassurer la sécurité des personnels travaillant au sein del’établissement ou du service, sur lesquels il formule unavis »
2° L’article L. 315‑12est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule l’avis mentionnéà l’article L. 313‑24 -1. »
II. – Le livreIer de la sixième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L’article L. 6143‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après le quatorzièmealinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« – les moyens mis enœuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsique des personnels travaillant au sein del’établissement ; » ; 
b) Aprèsle c, il est inséré un d ainsirédigé : 
« d) Le bilan desactes de violences commis au sein de l’établissement et les moyensmis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santéainsi que des personnels travaillant au sein del’établissement. »
2° Après l’articleL. 6161‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 6161‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑2‑3. – Dans lesétablissements de santé privés, quel que soit leur statut, le bilandes actes de violences commis au sein de l’établissement et lesmoyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels desanté ainsi que des personnels est présenté annuellement au conseilde surveillance de l’établissement ou à l’organe qui en tient lieu,qui formule un avis sur ceux-ci. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auconseil de surveillance, ou à son équivalent, dans lesétablissements publics ou privés de santé, ainsi que dans lesétablissements médico-sociaux, d’être en mesure de pouvoirbénéficier d’un bilan annuel des actes de violences commis au seinde l’établissement mais, également, des atteintes physiques ouverbales à l’encontre des employés désormais couverts par laprésente proposition de loi. 
Ainsi, la connaissance des actes etdes moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnelsde santé ainsi que des personnels travaillant au sein del’établissement permettra par voie de conséquence au conseil desurveillance ou son équivalent, de se prononcer de manière éclairéesur les dispositifs déployés.