ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lapremière occurrence du mot :
« santé »,
 
insérer les mots :
« ou d’hébergement pour personnes âgéesindépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition deloi est de renforcer la sécurité de tous les professionnels desanté. Les personnels travaillants dans les EHPAD ne sauraient êtreles oubliés de ce texte de loi. Or ces établissements ne rentrentpas dans la définition des « établissements de santé ».Il convient donc d’apporter cette précision pour que tous puissentêtre dignement protégés.