ART. 3	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la deuxièmeoccurrence du mot :
 
« santé »,
 
insérer les mots :
 
« ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’objectif de cetteproposition de loi est de renforcer la sécurité de tous lesprofessionnels de santé. Les personnels travaillants dans les EHPADne sauraient être les oubliés de ce texte de loi. Or cesétablissements ne rentrent pas dans la définition des« établissements de santé ». Il convient donc d’apportercette précision pour que tous puissent être dignement protégés.