ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« d’un cabinet médical ouparamédical »
les mots : 
« d’une maison de naissance,d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’uneofficine de pharmacie, d’un laboratoire de biologiemédicale ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« d’un cabinet médical ouparamédical »
les mots : 
« d’une maison de naissance,d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’uneofficine de pharmacie, d’un laboratoire de biologiemédicale ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« un cabinet médical ouparamédical »
les mots : 
« une maison de naissance, uncabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officinede pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ dela proposition de loi en substituant la notion de cabinet médicalou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’uneprofession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de laproposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies etlaboratoires de biologie médicale.