APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 132‑19‑1 du codepénal est ainsi rétabli  :
« Art. 132‑19‑1. – Pour l’infractiondéfinie à l’article 222‑11, en cas de récidive légale, lapeine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ansd’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé outout membre des personnels travaillant dans les établissements desanté. Pour l’infraction définie à l’article 222‑13, en cas derécidive légale, elle ne peut être inférieure à un and’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par unedécision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ouune peine autre que l’emprisonnement en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui‑ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pasexclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peinescomplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir, en cas de récidive légale : 
- une peine minimale de deux ans d’emprisonnement pour lesdélits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail(ITT) supérieure à 8 jours sur les personnes professionnels desanté, 
- une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour lesdélits de violences ayant entraîné une incapacité de travailinférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sur les professionnels de santé.