ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« employeur »,
insérer les mots : 
« ou, à défaut, l’unionrégionale des professionnels de santé concernée, peut ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« peut ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« employeur »
insérer les mots : 
« ou l’union régionale desprofessionnels de santé ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Le premieralinéa de l’article L. 4031‑3 du code de la santépublique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elles peuvent porter plainte, pour les professionnels desanté, dans les conditions prévues à l’article 153‑3‑3 du codede procédure pénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrirl’opportunité aux professionnels de santé qui exercent dans uncadre libéral et qui n’ont donc pas d’employeur, de bénéficier dumême accompagnement pour le dépôt de plainte en cas de violencessubies dans l’exercice de leur profession. 
Le professionnel de santé victime de violences pourra s’adresserà l’union régionale des professionnels de santé (URPS) de son lieud’exercice, afin qu’elle dépose plainte à sa place.