ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« employeur », 
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordreprofessionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« employeur », 
insérer les mots : 
« , ou à l’ordreprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi, dans sonarticle 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santéou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d’uncentre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ouparamédical ou d’un établissement ou d’un service social oumédico-social, la faculté de porter plainte, lorsqu’une infractionest commise au préjudice de ce dernier, avec son accord.
Ce dispositif ne trouve toutefoispas à s’appliquer à l’égard des praticiens libéraux quin’ont en effet pas d’employeur.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement, sur une suggestion du Conseilnational de l’Ordre des médecins, propose de permettre également àl’Ordre professionnel concerné de porter plainte en lieu et placede ces derniers, sous réserve de leur accord.