APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du code pénalest ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteurmédico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement,de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Sept ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Dix ans, si le crimeest puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, sile crime est puni de trente ans de réclusion ou dedétention ;
« 4° Vingt ans, sile crime est puni de la réclusion ou de la détention àperpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lamise en place d’un dispositif de peines minimales de privation deliberté, dites « peines planchers » pour les crimescommis contre l’ensemble des professionnels de santé et dusecteur médico‑social, de droit public ou privé. La peine minimaleen question équivaut à la moitié de la peine maximale encourueactuellement prévue par la loi.