Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux professionnels de santé exerçant à titrelibéral, un décret détermine l’organisme représentatif autorisé àporter plainte, pour le professionnel qui en fait lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition deloi prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte encas d’agression d’un professionnel de santé ou d’un personnelemployé d’une structure sanitaire ou médico-sociale, avec sonaccord.
Cette possibilité d’agir pour le compte de la victime doitbénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leurmode d’exercice. Or, les professionnels de santé libéraux sont leurpropre employeur, de sorte qu’ils ne pourront bénéficier dudispositif.
 
Il convient donc de prévoir que le règlement fixera l’organisme quijouera le rôle dévolu à l’employeur dans ce cas de figure, par lesdispositions de l’article 3 de la proposition de loi.