APRÈS ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 132‑19‑2 du code pénalest ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑2. – Pour les délitscommis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteurmédico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement,de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Dix‑huit mois,si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, sile délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, sile délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un délit est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lamise en place d’un dispositif de peines minimales de privation deliberté, dites « peines planchers » pour les délitscommis contre l’ensemble des professionnels de santé et dusecteur médico‑social, de droit public ou privé. La peine minimaleen question équivaut à la moitié de la peine maximale encourueactuellement prévue par la loi.