ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le présent amendement s’oppose à laréforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire improvisée par legouvernement et appelle l’Assemblée nationale à confirmer sonvote du 15 mars 2023 et du 5 mars 2024 en commission dudéveloppement durable.
L’article 1er du projet de loiordinaire ayant été supprimé, il n’y a pas lieu de modifier lesdispositions de la loi organique.
Les anciens présidents de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné,à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléairepourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats despersonnels de la sûreté nucléaire sont totalement opposés àce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissementde la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreténucléaire que cette réforme fait courir.