ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui vise àmettre à jour le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa del’article 13 de la Constitution pour tenir compte de la réforme dela gouvernance de la sûreté nucléaire. 
Cet article tire les conséquences de l’annce de la fusion del’ASN et de l’IRSN, pour créer une entité unique en charge de lasûreté nucléaire. 
Les auteurs de cet amendement sont convaincus que la transitionénergétique passera par une relance du nucléaire. Ils s’inquiètentque la réforme de la sûreté nucléaire, portée par ce projet de loi,vienne déstabiliser la filière nucléaire à un moment clé pour elle,et conduise à des retards dans l’électrification de notreproduction et de nos usages. 
Les autorités en charge de  la sûreté nucléaire- aujourd’hui l’ASN et l’IRSN, demain peut-être l’AISNR - vont devoirfaire face, dans les prochaines années, à une augmentationconséquente de leur charge de travail. Le Gouvernement a annoncé lelancement d’un grand programme de nouveaux réacteurs nucléaires,avec 6 EPR2 construits d’ici 2050, auxquels pourraient s’ajouter 8autres EPR2. En plus de cela, la ou les autorités, auront àtraiter le prolongement au-delà de 50 ans de la durée de vie detous les réacteurs en service, ainsi que les dossiers relatifs auxnouveaux petits réacteurs modulaires (dit SMR). 
Changer de structure sera source de déstabilisation pourl’écosystème de la sûreté nucléaire, et par répercussion pourl’ensemble de la filière nucléaire. De nombreux départs depersonnels sont à craindre, à l’heure où il faudrait plutôtrenforcer les ressources humaines. En outre, la transition serasource de difficultés juridiques et statutaires, longues àrésoudre. Tout changement de structure se traduit par un choc descultures et des changements d’organisation qui impliquent unepériode de réadaptation. Il faudra vraisemblablement du temps avantque la nouvelle structure fonctionne de façon efficace et fluide.C’est un temps que nous n’avons pas, puisqu’il nous faut mobilisermassivement nos moyens en vue de la relance du nucléaire. 
En outre, la réforme de la sûreté nucléaire risque de dégraderla confiance de la société civile dans le nucléaire. Un lien s’estconstruit petit à petit entre les acteurs de la société civile etl’IRSN. La disparition de cette instance, et  de ses bonnespratiques en matière de transparence sur la sûreté nucléaire,risquerait de porter préjudice à ce lien de confiance. Les Françaispourraient y voir une volonté de moins les tenir informer, voire decamoufler, certains dysfonctionnements. 
Si nous reconnaissons qu’il existe des formes d’organisationautre que celle duale, et qui ont fait leur preuve, force est deconstater également que l’organisation française actuellefonctionne bien et a su obtenir la confiance des Français. Pourquoichanger, dans un pari hasardeux, une autorité qui fonctionne?