ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à confirmer le vote des parlementaires contre le projetd’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre systèmedual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier.
En effet, en cohérence avec la suppression en commission dudéveloppement durable de l’article 1er du projet de loi réformantla gouvernance de la sûreté, qui instituait une nouvelle Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), il convient desupprimer cet article.