ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° quater Lapremière colonne de la trente-neuvième ligne est ainsirédigée : « Haute autorité del’audit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde substituer la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil ducommissariat aux comptes dans la liste des emplois et fonctionsannexée à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relativeà l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de laConstitution, pour lesquels le pouvoir de nomination du Présidentde la République s’exerce après avis public de la commissionpermanente compétente de chaque assemblée.
En effet, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relativeà la publication et à la certification d’informations en matière dedurabilité et aux obligations environnementales, sociales et degouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a créé la Hauteautorité de l’audit, qui remplace le Haut Conseil du commissariataux comptes.
Son article 14 (article L. 820-2 du code de commerce nouveau)prévoit que le président de la Haute autorité de l’audit est nommépar décret du Président de la République pour une durée de six ans,renouvelable une fois.
Par conséquent, il est nécessaire de mentionner le président dela Haute autorité de l’audit en lieu et place du président du HautConseil du commissariat aux comptes dans la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010.