ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« IRSN muselé, Nucléaire opacifié » : ce sont les motsqu’affichait la banderole des salariés de l’IRSN qui manifestaient,mardi 5 mars 2024, devant l’Assemblée nationale.
 
Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, il est indéniable que lesystème dual ASN-IRSN actuellement en vigueur a fait ses preuves enmatière de sûreté. Le fusion de ces deux organismes en une nouvelleAgence de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), déjàrejetée par le Parlement il y a un an et à nouveau décidée en touteopacité par l’Élysée au nom de la sacro-sainte efficacité, risquede désorganiser le système et de menacer l’indépendance des expertsaussi bien que la transparence vis-à-vis du public.
 
Le système actuel dual fonctionne très bien et participe à larenommée internationale de la sûreté nucléaire française. Il assurel’équilibre et la continuité entre l’expertise scientifique et laprise de décision politique. Le projet de fusion décidé par lePrésident de la République résulte d’une orientation assumée quipeut potentiellement s’avérer dangereuse : fluidifier les processen supprimant un « gendarme », en l’occurrence l’IRSN,pour obtenir plus d’énergie à bas coût au mépris de lasécurité.
 
Accolé au projet de loi de réforme de la sûreté nucléaire, ceprojet de loi organique entérine la fusion des deux entités etprécise la liste des organismes soumis au pouvoir de nomination duprésident de la République. La nomination du Haut Commissaire àl’énergie atomique, ou HCEA, par ce dernier et par ailleurs placéauprès du Premier ministre, pose un problème de contrôledémocratique.
Il est donc proposé une suppression de cet article.