ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mêmes raisons que pour lasuppression de l’article premier.