ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Leseul, Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin deconserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans lemonde entier.
Le Gouvernement souhaite faire decette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, lapierre angulaire du démarrage de son programme de nouveauxréacteurs nucléaires. Pourtant, il ne justifie jamais de lanécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même quel’organisation duale actuelle « a été globalement aurendez-vous [ces] vingt dernières années. »
Le constat fait par la Cour descomptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle surl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair :« La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, lagouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes,avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit lesmissions qui lui sont confiées par le code del’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contratd’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014‑2018)et a su poursuivre ses activités depuis le début la crisesanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière généraleprofessionnelles ».
Dans un rapport précédent de 2014,la Cour avait en outre indiqué s’agissant de l’organisation et dela gestion de l’ASN et de l’IRSN que : « La fusion desdeux organismes constituerait une réponse inappropriée par lesmultiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires etmatérielles qu’elle soulèverait. »
L’organisation actuelle garantit laséparation entre expertise réalisée par l’IRSN et les décisionsprises par l’ASN. L’intégration de l’expertise technique del’instruction dans l’autorité de contrôle et de décisions risque dese traduire par une dégradation de la transparence et del’information du public.
Malgré une première lecture auSénat et l’audition de l’ensemble des acteurs impliqués dans ceprocessus de fusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevonstoujours pas l’intérêt d’une telle réforme. 
La fusion de ces deux structuresd’organisation différentes risque d’aboutir à un véritable choc decultures qui nécessitera une période de réadaptation avant deredevenir pleinement efficace. Un tel bouleversement risque dèslors d’entraîner une désorganisation des collectifs de travail, unedémobilisation des salariés, une perte d’attractivité des métiersdans un contexte de tensions sur la main-d’œuvre dans cesecteur.
Le rapport Fugit / Piednoir del’OPECST de juillet 2023 souligne à cet égard :« puisqu’est projetée une évolution structurelle, il fauts’attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l’objetd’une courbe d’apprentissage : le risque n’est pas exclu quel’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrementrégresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global.Cette période transitoire, par nature délicate, ne saurait doncêtre concomitante avec la phase opérationnelle des nouveauxprogrammes attendus, ce qui ouvre, pour une éventuelleréorganisation, une fenêtre d’opportunité relativement étroite,sans doute d’ici fin 2024. »
Pour toutes ces raisons, noussommes fermement opposés à ce processus de fusion mal préparé quirisque de fragiliser notre modèle de sûreté alors que la filièrenucléaire va devoir faire face à des défis hors norme.