ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (N° 2300)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le1° bis de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« 1° bis Après latrente-septième ligne, est insérée une ligne ainsirédigée :
« 
Haut-commissaire à l’énergie atomique	Haut-commissariat	
 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent de repli, du groupeLFI-NUPES, vise à réintégrer la référence au Haut-commissaire àl’énergie atomique dans la loi organique n°2010-837.
Nous rappelons notre opposition ferme à la réforme du système decontrôle de la sûreté nucléaire ainsi qu’à la réorganisation de labase légale du Haut-commissariat à l’énergie atomique quideviendrait conseiller du Premier ministre à l’organisation duConseil de politique nucléaire
Cette réforme constitue une rupture avec la structurationhistorique du système dual de sûreté nucléaire, pourtantparticulièrement performant. L’exposé des motifs du projet de loirelatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaireet de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de lafilière nucléaire reconnaît que “le contrôle de la sûreté nucléaireet de la radioprotection s’est développé et renforcé” selon un”processus d’amélioration continue” après la création de l’IRSN, en2002, puis de l’ASN en 2006. La pertinence du système actuel pource qui est de sa capacité à assurer la sûreté nucléaire du pays n’afait l’objet d’aucune remise en question dans quelque avis ourapport que ce soit.
L’indépendance de l’expert est au fondement du système. Ellepermet de garantir que l’objectif de sûreté nucléaire est l’uniquecritère qui guide la construction et la publication de ses avis.Elle permet le développement d’une recherche autonome et dequalité. Cette indépendance bénéficie également à l’information dupublic et à la transparence, gage de confiance de la société civileenvers les acteurs de l’énergie nucléaire. La disparition de l’IRSNest une régression d’ampleur. L’expert sera exposé à un risquemajeur : celui de l’intégration dans son action de la volonté dudécideur, l’ASN, elle-même teintée de la volonté de l’exploitant.Trop souvent, l’action de l’IRSN est perçue comme un frein étant àl’origine de coûts supplémentaires, comme une instance conduisantle décideur à prendre des décisions plus sévères. Pourtant, elle nefait que remplir sa mission : alerter sur les risques pour lasûreté nucléaire. C’est l’IRSN qui a alerté sur les problèmes decorrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centralede Civaux en 2021. Certains, ne retenant que le coût de l’arrêt desréacteurs qui a suivi, oublient que la sécurité des populations, lapréservation de la santé publique et de l’environnement face à unaccident nucléaire n’a pas de prix.
Par ailleurs, la réorganisation de la base légale duHaut-Commissaire à l’énergie atomique (HCEA) est emblématique duresserrement des décisions sur le nucléaire civile et militaireautour de la personne du président de la République. Ce HCEA, placéauprès du Premier ministre, aura pour mission de préparer leConseil de politique nucléaire (CPN). Cela confirme donc la volontédu gouvernement d’agir dans le secret, hors de tout contrôledémocratique.
A ce titre, nous considérons que l’audition par la commissioncompétente de chaque assemblée, selon les procédures de l’article13 de la Constitution, offre un contrôle minimum des parlementairessur les politiques relatives au nucléaire du président de laRépublique.
Par conséquent, nous proposons de réintégrer l’écriture del’article telle que proposée par le Sénat.