APRÈS ART. 4 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2301)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Lovisolo, M. Belhamiti, M. Marion, M. Olive, M. Haury, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Fiévet, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Tiegna, M. Vuibert et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du chapitre IV dutitre II du livre VII du code de la sécurité intérieure estcomplétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 
« Moyens attribués à laréserve communale de sécurité civile
« Art L. 724‑13-1.– Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à lacession à titre gracieux des véhicules de sécurité civile anciensdont elles sont propriétaires aux réserves communales de sécuritécivile. Les véhicules cédés doivent être en état de marche etrespecter les critères de sécurité établis au titre III du code dela route. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves communales de sécuritécivile ont besoin de moyens matériels pour accomplir leurs missionsen cas de crise ou catastrophe. Nous proposons donc de rendrepossible la cession à titre gracieux de véhicules de sécuritécivile anciens mais encore en état de fonctionner par lescollectivités territoriales aux réserves communales de sécuritécivile.
En plus de garantir les moyens matériels de l’efficacité del’action des réserve, cet amendement est également une incitationau réemploi des véhicules, qui s’inscrit dans une perspective degestion durable des véhicules visant à rallonger leur durée devie.