APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2301)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « doit obtenir l’accord de son employeur »sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit àune autorisation d’absence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsconsacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnessouhaitant s’engager dans une réserve communale de sécuritécivile.
Actuellement, l’article L724-7 ducode de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenirl’accord de son employeur. Dans une logique de facilitation etd’encouragement à ce type d’engagement bénévole, nous proposons derenverser cette logique en prévoyant que l’autorisation d’absencesoit de droit, tout en conservant la possibilité pour l’employeurde le refuser par une décision motivée.