ART. 2 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2301)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Lemaire
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 3 du chapitre IVdu titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure estcomplétée par un article L. 724‑20 ainsi rédigé :
« « Art. L. 724‑20. – L’engagement enqualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile oud’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours estrécompensé selon des modalités définies par décret en Conseild’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneréécriture légistique de l’article 2 bis tout en supprimantla notion de quotas, par souci d’égal traitement avec le régimejuridique applicable aux associations agréées de sécuritécivile.