ART. 4	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , au Haut Conseil de lasanté publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection(ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, lessujets sur lesquels une association du public est organisée ainsique les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
Le Haut conseil de la santé publique a notamment pour missionsde fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agencessanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risquessanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation despolitiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ouencore de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectiveset des conseils sur les questions de santé publique.
Dans la mesure où les activités nucléaires ont des conséquencessur la santé des personnes et de l’environnement, il sembleopportun que les sujets sur lesquels une association du public estorganisée soient présentés au Haut conseil de la santépublique.