ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Lemoine, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Spillebout et Mme Vignon
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« Les membres de ce conseilsont nommés à raison de leurs compétences scientifiques ettechniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leurnomination, notamment de façon à assurer la diversité de leursdomaines de compétences et à prévenir les conflitsd’intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un conseilscientifique est une avancée du texte issue des travaux enCommission.
Il est utile de préciser que ce conseil doit être composé depersonnalités compétentes dans divers domaines.
C’est pourquoi le présent amendement propose, tout en renvoyant aurèglement intérieur qui devra également préciser les règles dedéontologie qui s’appliquent au conseil scientifique, de précisercet objectif dans la loi.