APRÈS ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 591‑6 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats del’évaluation et de l’examen international par les pairs sonttransmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques préalablement à toute modificationdu cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et deradioprotection et relatif à son organisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élévation continue des normes desûreté et la recherche d’une amélioration constante de sagouvernance reposent sur une méthode inscrite dans le code del’environnement : l’évaluation périodique et la revue par lespairs. 
Il est logique que les résultats detelles évaluations soient adressés au parlement, par le biais del’OPECST. Toute réforme de l’organisation de la sûreté nucléairedoit procéder d’une démarche robuste, selon les standardsinternationaux, afin que la réflexion du législateur soitpleinement éclairée.