ART. 16	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règlesapplicables à la commande publique mentionnées au présent articleest subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance àun seul niveau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires aucode de la commande publique prévues au présent article (dérogationà l’obligation d’allotissement des marchés de travaux, fournitureset services pour la relance du nucléaire) au fait de limiter lerecours à la sous-traitance à un seul niveau.
L’interdiction de la sous‑traitanceà plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. Lasous‑traitance dilue la responsabilité et complexifie laréalisation des missions de travail. En outre, comme le précise lerapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin2018, les entreprises de sous‑traitance ne transmettent pastoujours l’ensemble des informations aux divers exploitants.