ART. 16	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règlesapplicables à la commande publique mentionnées au présent articleest subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et àl’intérim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires aucode de la commande publique prévues au présent article (dérogationà l’obligation d’allotissement des marchés de travaux, fournitureset services pour la relance du nucléaire) à l’absence de recours àla sous-traitance et à l’intérim.
La santé et les conditions detravail des sous-traitants et des intérimaires ne doivent pas êtreoubliées alors l’IRSN dénombre près de 33 000 salariéssous-traitants qui supportent plus de 80% de la dose collectivereçue chaque années dans le parc nucléaire.
Par ailleurs, le recours à lasous-traitance et à l’intérim fait courir des risques plus grandspour la sécurité et la surêté des installations nucléaires.