APRÈS ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 592‑1 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« L’autorité participe aucontrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et desactivités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du codede la santé publique. Avant toute modification de son statutjuridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publiqueindépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à fournirà la représentation parlementaire le temps et les informationsnécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de l’hypothétiquefuture Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Il imposequ’avant toute toute modification de son statut juridique, leGouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéde doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante
En effet, le Gouvernement propose par ce projet de loil’abrogation de l’IRSN et la reprise de ses missions par l’ASN,renommée à l’occasion l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire.Loin de créer une troisième et nouvelle entité, ce projet de loiimpose une absorption de l’organisme en charge de l’expertise, parl’agence en charge de la décision. Il impose ainsi quel’hypothétique future autorité soit doté du statut d’autoritéadministrative indépendante. 
Cette absorption cause des problèmes juridiques et statutaires,auxquels ce projet de loi ne répond pas de façonsatisfaisante. 
La mise en place d’une autorité administrative indépendante,comme l’entend la reprise du statut de l’ASN, nécessite que lanouvelle autorité se déleste de ses activités commerciales. Aussi,le PJL impose une séparation de certaines activités qui étaientjusque-là sous la tutelle unique de l’IRSN. C’est le cas, parexemple, de l’activité de fabrication et d’exploitation desdosimètres à lecture différée, qui fait l’objet d’un éclatemententre le CEA et l’AISNR. Cet éclatement, non anodin, risque deconduire à une dégradation de la capacité de reconstitution dela dose globale reçue par les travailleurs et la population en casd’accident. 
De même l’évaluation de la robustesse des installationspourrait perdre en qualité du fait du transfert dans deux entitésdifférentes de l’expertise de sûreté et de l’expertise de sécuritédes installations civiles.
La gestion des ressources humaines, qui n’ont pas le statut defonctionnaire, est également source de complexité. La mise en placed’une AAI, qui recrute en temps normal des fonctionnaires,nécessite de prévoir un cadre légal spécifique pour le transfertdes anciens salariés de l’IRSN. Se posent également desproblèmes de gestion: les systèmes d’information ne sont pas lesmêmes, et laissent craindre- entre autres- des retards depaiement. 
En bref, la fusion de deux entités au statut juridique différentest complexe. Et rien ne justifie à ce stade qu’un statutd’autorité administrative indépendante soit privilégié, plutôtqu’un statut d’autorité publique indépendante. Avec cetamendement nous proposons de laisser le temps à la réflexion, pourarbitrer entre les deux statuts.