ART. 7	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« , d’office, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés lapossibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés,en lien avec leurs compétences et leurs parcoursprofessionnels. 
Le transfert d’une organisation àune autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et nondésirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléairesouhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifiépar une éventuelle faiblesse de notre modèle de sûreté nucléaire nedoit pas avoir pour conséquence un mal être des personnelstransférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une missionne répondant pas à leurs attentes.