ART. 17 BIS	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« peuventcomprendre »,
les mots :
« tiennent comptede ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« ou en tenircompte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de lacrédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoireet non facultatif des marchés publics relatifs aux installationsnucléaires visées par l’article 16.
En effet, le rapport remis parJean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3a mis en lumière l’insuffisance des compétences à tous les niveauxd’organisation du projet. Qu’il s’agisse de celles de contrôle dessous-traitants par les maîtres d’œuvre, des compétences dessous-traitants eux-mêmes ou de celles des bureaux d’étude. Lerapport évoquait même parfois une perte de conscienceprofessionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chezFramatome. 
Au regard de la sensibilité de telsprojets et de l’enjeu posé par les problématiques de compétences etde qualité tout au long de la chaîne industrielle, il est essentielque la crédibilité des offres des groupements soumissionnaires soitpleinement appréciée, tant sur le plan technique et du coût que dela capacité réelle du soumissionnaire à respecter cesengagements.