ART. 18	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Peuvent être exclus de pleindroit des procédures de marchés publics visées au présentarticle par les entités adjudicatrices et les pouvoirsadjudicateurs les soumissionnaires dont le capital estmajoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne oudes sociétés établies dans ces États ou majoritairement détenuespar ces États, directement ou via d’autres sociétés.
« L’alinéa précédent estapplicable à compter de la date de réception par le Gouvernement dela réponse de la Commission européenne lui permettant de considérerle même alinéa comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre d’exclure de plein droitles entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenneou détenues directement ou indirectement par ces États, desprocédures de marchés publics visées par le présent article.
Comme cela a été rappelé par leConseil d’État dans son avis préalable au projet de loi et lerapport de la Commission des Affaires économiques du Sénat, lajurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justicede l’Union européenne considère que la protection des intérêtsfondamentaux de la Nation est un objectif de valeurconstitutionnelle suffisant pour permettre de déroger à certainerègles de la commande publique.
Dans le cas d’espèce, il s’agitd’écarter le risque que des sociétés contrôlées par des Étatsconcurrents puissent s’immiscer dans la réalisation d’installationshautement stratégiques au regard de notre souveraineté énergétiqueet de la nature même du combustible employé.
Cette proposition s’inscrit dans lalignée des propositions précédentes de notre groupe en matière decommande publique au sein des lois AER ou Industrie verte et quiont permis de renforcer la possibilité d’écarter les fournisseurschinois ou indiens notamment pour les installations de productiond’énergies renouvelables. 
Cette proposition estproportionnée, non-discriminante pour les États membres de l’Unioneuropéenne et propose, comme nous l’avions fait durant la loi AER,de conditionner son entrée en vigueur à l’accord préalable de laCommission européenne afin d’éviter toute insécurité juridique.