APRÈS ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 592‑1 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les positions scientifiqueset techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de sesmissions générales de contrôle sont rendues publiques en amont deses décisions, dans le respect de l’indépendance del’expertise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decompléter les dispositions de l’article L.592-2 du code del’environnement qui, conformément à la Charte de l’environnement etaux principes généraux du droit à l’information en matièred’activités nucléaires, indique que l’ASN “participe àl’information du public et à la transparence dans ses domaines decompétence”, afin d’ajouter que “Les positions scientifiques ettechniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de sesmissions générales de contrôle sont rendues publiques en amont deses décisions, dans le respect de l’indépendance del’expertise.”