APRÈS ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 125‑12 ducode de l’environnement est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles comprennent notamment les dispositionsprises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertiseen amont de la décision en matière de sécurité et de sûreténucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défensenationale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction entrel’expertise en amont et la décision est un pilier de la sûreténucléaire. 
Il convient de compléter lesdispositions de l’article L.125-12 du code de l’environnement surla transparence en matière nucléaire en ce sens.