ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 591‑2 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« De même, il veille àfaciliter l’exercice des missions de contrôle relevant del’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour ladélivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives,des compétences et une expérience acquise en matière de sûretédémontrées dans le cadre de l’exploitation d’installationsnucléaires de base existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire dans lesprincipes fondamentaux de la gouvernance de la sûreténucléaire que l’État, au regard de ses prérogatives, doitfaciliter la tâche de l’autorité de contrôle.