ART. 7	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les III et IV  de l’article 7du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR« ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes dela DEND ».
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractèrerégalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à lasécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autoritésspécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de cesautorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficientactuellement de l’expertise de l’IRSN) ; les experts de l’IRSNn’apportant que leur concours scientifique et technique sur lessujets qui leurs sont confiés.
 
A souligner également que l’organisation prévue par le projet deloi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR desexperts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans lesdomaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidentsgraves) dans les domaines de la sûreté de défense, la sécurité etla non-prolifération.
En outre, compte tenu de leur lien avec les activités scientifiqueset techniques de l’IRSN prévues d’être reprises au sein de l’AISNR,maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur lasûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération ausein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant entermes de ressources et de compétences que de cohérence dans lespositions techniques sur la maitrise des risques nucléaires.Notamment cela permet de :
-          Maintenirune expertise intégrée de l’ensemble des dimensions relatives à laconception et l’exploitation des installations civiles sur lesaspects sûreté, sécurité et non-prolifération, en particulier surdes SMR (démarche Safety, Security, Safeguards -3S intégrée,soutenue par l’AIEA) ;
-          Maintenirla mutualisation des moyens d’expertise et de recherche entre lesinstallations civiles et celles relevant de la défense ainsi queles transports de matières nucléaires, qui sont similaires voireidentiques ou implantées sur un même site nucléaire ;
-          Maintenirla mutualisation de la capacité d’appui technique aux pouvoirspublics en situation de crise, pour l’ensemble des installationsciviles et de défense, ou dans des cas tel que Fukushima, pour desgrands événements tels les JO, pour répondre à des situationsd’attentat NRBC ou à des questions concernant des installationsnucléaires en zone de guerre comme actuellement en Ukraine ;
-          Simplifier le projet en évitant un sous projet complet devantexaminer les ressources, moyens, droits, obligations et statuts etconvention des personnels lié au découpage de l’IRSN. Et éviterl’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projetde loi et une Convention entre l’AISNR etl’entité accueillante de la DEND (pour garantir l’accès auxexperts spécialistes, à leurs outils, aux référentiels de sûreté,aux expertises de l’AISNR…et permettre le partage de documentsclassifiés avec l’AISNR), donc fluidifier les processus.
A noter également que le projet de loi transfère ces salariés auCEA (pour les mettre à disposition de l’autorité défense). Desexperts salariés du CEA se verraient donc confier des missionsd’expertise en sûreté d’installations du CEA. Ce serait revenir 25ans en arrière, avant la sortie de l’IPSN du CEA et la séparationstricte contrôleur-contrôlé.